Loi

Finalement, non.

La Cour de cassation interdit l'adoption par des couples homosexuels    

LEMONDE.FR avec Reuters et AP | 20.02.07 | 17h26  •  Mis à jour le 20.02.07 | 17h36         

a Cour de cassation a fait un pas en arrière concernant l'adoption au sein de couples homosexuels, mardi 20 février, à peine une semaine après un arrêt favorable de la cour d'appel d'Amiens. La plus haute juridiction française a, en effet, interdit à la compagne de la mère naturelle d'un enfant de pouvoir l'adopter, jugeant cette adoption contraire à "l'intérêt supérieur" de l'enfant car elle ferait perdre l'autorité parentale à sa mère en la transférant au seul adoptant. La première chambre civile de la Cour a également exclu que la mère, pour récupérer les droits perdus, engage une action en partage de l'autorité parentale ce qui est "antinomique et contradictoire avec l'adoption demandée qui a pour effet de conférer l'autorité parentale au seul adoptant". L'article 365 du code civil prévoit que "l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté", c'est-à-dire le mari ou la femme. Or le mariage homosexuel est illégal dans la loi actuelle, qui ne prévoit qu'une forme d'union civile pour les personnes de même sexe, le pacs (pacte civil de solidarité). LA COUR DE CASSATION CONFIRME UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS La Cour de cassation avait été saisie de deux décisions contradictoires de cours d'appel. Dans le premier cas, la cour d'appel de Paris avait considéré, le 6 mai 2004, que l'adoption de l'enfant "n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant au motif que la mère naturelle perdrait son autorité parentale et que la délégation d'autorité parentale de la mère adoptive au profit de la mère naturelle ne serait pas possible". Une autre cour d'appel, celle de Bourges (Cher), avait, au contraire, admis, le 13 avril 2006, la possibilité d'une telle adoption en considérant que la mère naturelle conserverait la possibilité de demander un partage ou une délégation d'autorité parentale. La Cour de cassation a, en effet, autorisé le 24 février 2006 qu'un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire avec lequel il vit en union stable, à condition que cette mesure soit prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette décision ne prend pas position sur la question plus générale de l'adoption par les couples homosexuels d'un enfant tiers jusqu'ici interdite par la loi. Dans la campagne présidentielle, le programme du PS prévoit le droit au mariage et à l'adoption pour les homosexuels, tandis que l'UMP propose une simple amélioration des dispositions du code civil envers les homosexuels.

Comments

[Ed]

Pourquoi les "derniers commentaires" n'apparaissent plus ? C'était pratique pour aller sur une note ancienne, si quelqu'un avait ajouté quelque chose...

[Ed]

Les journalistes, pour ne pas parler de discrimination, commentent en disant que cette décision a été prise pour pousser les politiques à passer des lois ! Mais pourquoi ne pas faire jouer d'abord la jurisprudence dans ce cas, pour rendre obligatoire la législation ?
Quand je pense que j'entends parfois des gens dire :" on se demande pourquoi les homos veulent se marier, puisqu'ils ont le pacs."
Je suis pascsée, mais si je décède, mon amie ne touchera rien, pas de pension de réversion.
Et il y a sûrement encore plein d'inégalités dont je ne me suis pas encore rendu compte. Je n'ai jamais été mariée. Donc difficile de comparer...